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10/09324 Généré par l'IA

Confirmation of Withdrawn Appeal and Cost Award

Numéro de cause 10/09324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal stemming from a family court judgment rendered on September 28, 2010, the appellate court noted that the appellant formally declared a full withdrawal of the appeal without any reservations, and there were no cross-appeals or incidental claims filed by the appellee. Based on the relevant procedural articles, the court therefore confirmed the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court of Appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Confirmation of Withdrawn Appeal and Cost Award: Based on the relevant procedural articles, the court therefore confirmed the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court of Appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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frais de la procédure procédure incidente retrait de la demande en divorce notification de la décision décision préjudicielle attaquable réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

This set of articles pertains to the basis for noting the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the legal framework applied by the court, likely regarding the procedure or consequences of the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No

RG N : 10/ 09324

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 28 Septembre 2010, enregistrée sous le no 03/ 08072

APPELANT

Madame Véronique X...France Y...épouse Z... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)

INTIME

Monsieur Jérôme Marcel Henri Z... ... 59780 BAISIEUX

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick A..., Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 31 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09911

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,