Correction of Respondent Identity in Appellate Decision Following Employee Dismissal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for the material correction of a prior appellate decision, which had previously confirmed a lower court ruling finding an employee's dismissal to be for real and serious cause, granted the employee status reclassification, and ordered the former employer to pay back wages and related costs. The party requesting the correction, the liquidator of the former employer, pointed out an error in the heading of the prior decision where the respondent was incorrectly identified as a successor company, rather than the original employer; the Court found no evidence that the successor company had formally taken over correspondence duties, and therefore granted the request, ordering that the respondent's identity in the original judgment be corrected to reflect the actual entity involved in the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Respondent Identity in Appellate Decision Following Employee Dismissal Dispute: The party requesting the correction, the liquidator of the former employer, pointed out an error in the heading of the prior decision where the respondent was incorrectly identified as a successor company, rather than the original employer; the Court found no evidence that the successor company had formally taken over correspondence duties, and therefore granted the request, ordering that the respondent's identity in the original judgment be corrected to reflect the actual entity involved in the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning to explain the procedure followed for the hearing, but the dispositive itself does not rely on it for the orders made.
This article was cited in the reasoning to indicate the procedure for making the decision available to the parties, but the dispositive itself does not rely on it for the orders made.
This article was cited in the reasoning regarding costs awarded in the prior decision, but the current dispositive only addresses the costs of the rectification instance.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
MBB/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00697.
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00462
requête en rectification d'erreur matérielle
ARRÊT DU 24 Mai 2011
APPELANT :
Monsieur Didier X... liquidateur judiciaire de la société VISTAR
...
06110 LE CANNET
représenté par Maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'Angers, substituant Maître Mireille PENSA BEZZINA, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES :
Monsieur Fabien Z...
...
33000 BORDEAUX
représenté par Monsieur Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir
CGEA DE MARSEILLE
Les Docks, Atrium 10. 5
10, Place de la Joliette-B. P. 76514
13567 MARSEILLE CEDEX 2
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 24 Mai 2011, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel statuant dans un litige qui opposait monsieur Fabien Z... à son employeur, la société Vistar Intérim, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du Mans qui avait jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que monsieur Fabien Z... devait bénéficier d'une reclassification de son statut et a condamné la société Vistar Intérim à lui payer les sommes de 2 170 euros à titre de rappel de salaires, outre congés payés y afférents et 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 7 mars 2011, la société Vistar Intérim, prise en la personne de son mandataire liquidateur, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait l'arrêt, en ce qu'il serait porté en entête une identité qui n'est pas la sienne.
L'examen de la décision critiquée fait apparaître que l'entête de l'arrêt porte, par erreur, la mention de la société Stell Holding venant aux droits de la société Vistar Intérim, en qualité d'intimée.
Or il ne résulte d'aucune pièce de procédure, ni d'aucun élément du dossier, si ce n'est l'indication fournie par le conseil de la société Vistar Intérim, que toute correspondance devant lui être adressée par le greffe devra l'être à destination et à l'adresse de la société Stell Holding, que cette société vient aux droits de la société Vistar Intérim.
Il sera donc fait droit à la requête en rectification présentée par le mandataire liquidateur de la société Vistar Intérim.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
LA COUR,
ORDONNE que l'arrêt prononcé le 18 janvier 2011 entre monsieur Fabien Z... et la société Vistar Intérim sera rectifié en ce que l'identité de l'intimée qui figure en page 1 comme étant la société Stell Holding sera substituée par celle de " la société Vistar Intérim dont le siège social est situé 4, rue St Jérôme à Lyon ",
ORDONNE qu'il sera fait mention de la présente rectification en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées de cet arrêt,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON