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10/01523 Généré par l'IA

Appeal Struck for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/01523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was seized of an appeal filed by an individual against a decision from the labor tribunal, where the appellant failed to appear or be properly represented at the scheduled hearing despite receiving due notice, and the designated representative could not act due to a lack of proper authorization, while the appellee did not request the case proceed; consequently, the court ordered the case stricken from the docket due to the parties' lack of diligence, specifying that reinstatement requires the filing of new submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Diligence: The appellate court was seized of an appeal filed by an individual against a decision from the labor tribunal, where the appellant failed to appear or be properly represented at the scheduled hearing despite receiving due notice, and the designated representative could not act due to a lack of proper authorization, while the appellee did not request the case proceed; consequently, the court ordered the case stricken from the docket due to the parties' lack of diligence, specifying that reinstatement requires the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties qualité pour recourir violation du devoir de diligence indigence procédurale non prouvée procédure préjudicielle d'urgence licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These procedural articles are cited in the context leading to the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Généré par l'IA
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/01584
Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs
12/01110
Case Struck for Lack of Diligence in Submitting Pleadings
10/01963
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/00370
Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the context leading to the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 315/11

MBB/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01523

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/00607

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 17 Mai 2011

Le 17 Mai 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Rachida X...

...

72230 RUAUDIN

non comparante, non représentée

et

ATMOS PROPRETE LE MANS

37 rue des Balsamines

72000 LE MANS

Représentée par maître PEDRON, avocat au barreau d' Angers

Vu l'appel interjeté le 12 juin 2010 par Rachida X... d'une décision rendue le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu la convocation des parties par le greffe le 13 décembre 2010 pour l'audience de ce jour, la signature de l'accusé de réception par l'appelante le 15 décembre 2010 et le constat, ce jour, que monsieur Y..., délégué syndical et tardivement contacté par madame Rachida X... ne peut la représenter, compte tenu du défaut de pouvoir donné par celle-ci ;

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01523.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire