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11/01522 Généré par l'IA

Consolidation of Connected Appeals

Numéro de cause 11/01522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellate court, acting in its capacity as the judge responsible for case preparation, reviewed two distinct appeal procedures, indexed under numbers 11/01522 and 11/976, both stemming from the same initial decision. Citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the court found that the appeals were connected due to their common subject matter, thereby establishing a case of "connexité." Consequently, the court ordered the consolidation of the two pending appeal procedures, joining the case indexed 11/01522 to the existing file numbered 11/976.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Connected Appeals: Citing articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, the court found that the appeals were connected due to their common subject matter, thereby establishing a case of "connexité." Consequently, the court ordered the consolidation of the two pending appeal procedures, joining the case indexed 11/01522 to the existing file numbered 11/976.

Mots-clés

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procédures de recours code de procédure civile renvoi ad separatum unité de la procédure procédure préjudicielle coopération judiciaire en matière pénale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision regarding the joining of procedures.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the decision regarding the joining of procedures.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 Mai 2011

Ordonnance (No 10/8010)

rendu le 13 Janvier 2011

par le Juge aux affaires familiales de LILLE

RG N : 11/01522 joint au dossier 11/976

APPELANT

Monsieur Christian César Hubert Y...

représenté par la SCP THERY - LAURENT

INTIMEE

Madame Beata Z... épouse Y...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/01522 et 11/976 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/976;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/01522 et 11/976 sous le numéro 11/976 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le Mai 2011