Appellant v. Respondent: Correction of Judgment Error and Reduction of Monetary Award

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 25 MAI 2011

R. G. No 10/ 05654

AFFAIRE :

Anne-Laure X...

C/

Bénédicte Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES

Section : Activités diverses

No RG : 08/ 00099

Copies exécutoires délivrées à :

Me Aurélien ASCHER

Me Christophe PLAGNIOL

Copies certifiées conformes délivrées à :

Anne-Laure X...

Bénédicte Y...

LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Anne-Laure X...

née en à

...

75116 PARIS

représentée par Me Aurélien ASCHER, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

*

Madame Bénédicte Y...

née en à

C/ o Mme A...

...

75015 PARIS

représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

*

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 28 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis B...

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile ;

Que cette requête est formulé dans les termes suivants :

Madame Anne-Laure X... sollicite en application des articles 464, 463 et 462 du Code de Procédure Civile qu'il plaise à la Cour de :

retrancher tant des motifs que du dispositif de la décision, la disposition concernant la condamnation de Madame Anne-Laure X... à verser à Madame Bénédicte Y... la somme de 5. 206 € à titre de rappel de congés payés ;

limiter le montant de la condamnation prononcée au titre de rappel de congés payés au montant de 1. 472, 23 € demandé par l'intimée.

En conséquence, infirmer partiellement le jugement du Conseil en ce qu'il a condamné Madame Anne-Laure X... à régler la somme de 5. 206 € à titre de rappel de congés payés.

Rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt relative à l'orthographe du nom de la requérante et remplacer Madame Anne-Laure X... par Madame Anne-Laure X... ;

Ordonner qu'il sera fait mention de toutes ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ;

Et, préalablement,

Fixer les lieu, jour et l'heure où les parties seront appelées pour être entendues sur les présentes demandes ;

Dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public ;

Considérant que Madame Bénédicte Y... représenté par son avocat s'en est rapportée expressément à " la sagesse de la Cour concernant ces deux requêtes " par lettre en date du 23 février 2011 en précisant : " je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience du 28 mars 2008 " ;

Considérant que c'est par pure erreur matérielle qu'un N a été mis à la place du M du non patronymique de la requérante ;

Que dès lors l'orthographe du nom de la requérante mentionné dans l'arrêt de la Cour de céans en date du 13 octobre 2010 sera corrigée et Madame Anne-Laure X... sera remplacé PAR Madame Anne-Laure X... ;

Considérant sur le second point de la requête, qu'il est exacte que Madame Bénédicte Y... sollicitait devant la Cour par conclusions écrites déposées au greffe et oralement à l'audience la condamnation de Madame Anne-Laure X... au paiement de la somme de 1. 472, 23 € au titre des congés payés qui lui étaient dues, que le montant de cette demande a d'ailleurs été expressément reprise dans la relation des faits et de la procédure, page 4, de l'arrêt de la Cour de Céans ;

Que dès lors c'est par erreur que la Cour a mentionné le montant de 5. 206 € mentionné au dispositif dudit arrêt ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'arrêt de la Cour de Céans portant le numéro 695/ 10 du rôle général, en date du 13 octobre 2010 ;

Vu la requête de Madame Anne-Laure X...,

Ordonne la rectification dudit dans les termes suivants :

Le nom patronymique orthographié : Madame Anne-Laure X... sera corrigé et orthographié : Madame Anne-Laure X... ;

Le dispositif de l'arrêt sera rectifié en sa page 9 dernière ligne ; la somme de 1. 472, 23 € sera substituée à celle de 5. 206 € mentionnée par erreur matérielle ;

Dit que le présent arrêt rectificatif sera joint à la minute de l'arrêt de la Cour de Versailles portant le numéro 695/ 10 de son rôle général en date du 13 octobre 2010 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,