Legislator Jurisprudence & Législation
10/07318 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 10/07318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal filed following a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Douai on October 4, 2010, the appellant formally declared before the Investigating Judge of the Cour d'Appel de Douai that she was withdrawing her appeal, with no reservations, and no cross-appeal or contingent application having been filed by the appellee. Consequently, pursuant to articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure, the Court noted the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings before the Court, ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 400, article 769; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Consequently, pursuant to articles 400 and following, and 769 of the Code of Civil Procedure, the Court noted the withdrawal of the appeal and the extinction of the proceedings before the Court, ordering the appellant to pay the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure procédure spéciale retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400
Cited in the context of confirming the withdrawal of the appeal.
article 769
Cited in the context of confirming the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400

Cited in the context of confirming the withdrawal of the appeal.

article 769

Cited in the context of confirming the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Mai 2011

MINUTE No

RG N : 10/ 07318

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DOUAI, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 276

APPELANT

Madame Delphine X...épouse Y...

...

Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)- Représentant : Me Nadia BONY (avocat au barreau de DOUAI)

INTIME

Monsieur Bruno René Y...

...

Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 19 Octobre 2010, enregistré sous le no 10/ 07973

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,