Medical Company Appeal Struck for Non-Execution of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a commercial court judgment ordering a medical company to pay a sum of money with provisional enforcement, the company appealed the decision, but the appellee requested the appeal be struck from the rolls based on the non-execution of the initial judgment, as required by procedural rules. The appellate court reasoned that since the appellant neither alleged nor justified the execution of the enforceable judgment, it was appropriate to grant the request to strike the appeal due to the non-compliance with the lower court's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du Code de Procédure Civile, article 699 du Code de Procédure Civile; Medical Company Appeal Struck for Non-Execution of Judgment: The appellate court reasoned that since the appellant neither alleged nor justified the execution of the enforceable judgment, it was appropriate to grant the request to strike the appeal due to the non-compliance with the lower court's order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the radiation (striking off) of the appeal proceedings due to the non-execution of the provisional judgment.
This provision was cited in the dispositive to grant the benefit thereof to the avocats (SCP COUDAMY).
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 00274
SARL DESVIGNES MEDICAL " CONCEPT MEDICAL "
C/
Madame Catherine X...épouse Y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du 25 Mai 2011
ENTRE
SARL DESVIGNES MEDICAL " CONCEPT MEDICAL ", demeurant La Vergne-87140 NANTIAT
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour
APPELANTE d'un jugement rendu le 20 décembre 2010 par le tribunal de commerce de Limoges
ET
Madame Catherine X...épouse Y..., demeurant ...
représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour
INTIMÉE
--- = oO $ Oo =---
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 18 mai 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
*
* *
*
Par jugement du 20 décembre 2010, le Tribunal de Commerce de Limoges a condamné la SARL Desvignes Médical (enseigne Concept Médical) à payer à Mme Y... 5. 618, 45 outre accessoires.
La SARL Desvignes Médical a interjeté appel.
Mme Y... a déposé des conclusions d'incident le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé et par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile.
La SARL Desvignes Médical n'a pas fait présenter d'observations.
Sur Ce,
Le jugement était assorti de l'exécution provisoire.
Il a été signifié le 23 février 2011.
Mme Y... expose que la condamnation à paiement n'a pas été exécutée.
L'appelante n'allègue pas ni ne justifie de l'exécution du jugement.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de radiation en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile.
--- = o $ o =---
PAR CES MOTIFS
--- = o $ o =---
Statuant par ordonnance contradictoire,
ORDONNE la radiation de la présente procédure d'appel du rôle de la Cour d'Appel de Limoges ;
CONDAMNE la SARL Desvignes Médical aux dépens de l'incident et de l'appel et ACCORDE à la SCP COUDAMY le bénéfice de l'article 699
du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPS Didier BALUZE