Appeal Desistance Confirmation (Lille Family Court)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a family court judgment dated September 9, 2010, concerning a matter originating from the Family Judge of Lille. The Court of Appeal of Douai, acting on May 23, 2011, confirmed the withdrawal of the appeal, as the appellant explicitly declared a unilateral desistance without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims had been filed. Consequently, the Court noted the desistance, extinguishing the proceedings before it, and ordered the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400, article 769; Appeal Desistance Confirmation (Lille Family Court): The Court of Appeal of Douai, acting on May 23, 2011, confirmed the withdrawal of the appeal, as the appellant explicitly declared a unilateral desistance without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims had been filed. Consequently, the Court noted the desistance, extinguishing the proceedings before it, and ordered the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a general basis for the procedure which resulted in the confirmation of the discontinuance.
Cited in relation to the procedural framework for the decision concerning the discontinuance.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 23 Mai 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 00539
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 01, décision attaquée en date du 09 Septembre 2010, enregistrée sous le no 07/ 01827
APPELANT
Madame Valérie Paule Y...épouse Z...
...
59120 LOOS
Représentant : la SCP THERY-LAURENT (avoués à la Cour)- Représentant : Me Laurence PIPART-LENOIR (avocat au barreau de LILLE)
INTIME
Monsieur Rodrigue Jean-Baptiste Z...
...
59300 VALENCIENNES
Représentant : Me QUIGNON (avoué à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 003768 du 12/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Françoise RIGOT, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 21 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/ 00562
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,