Legislator Jurisprudence & Législation
11/01963 Généré par l'IA

Mandatory Joinder of Related Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/01963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The presiding magistrate, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure, reviewed an appeal proceeding under general register number 11/01963, noting that it concerned the same underlying decision as another pending appeal, number 11/1751. Finding a clear connection between the two cases, the court ordered the mandatory joinder of the proceeding 11/01963 with the already existing case 11/1751, thereby consolidating them under the latter's number for procedural efficiency.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Mandatory Joinder of Related Appeal Proceedings: Finding a clear connection between the two cases, the court ordered the mandatory joinder of the proceeding 11/01963 with the already existing case 11/1751, thereby consolidating them under the latter's number for procedural efficiency.

Mots-clés

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jonction de causes code de procédure civile décisions incidentes magistrat registre de l'état civil mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the joinder of procedures by the judge in charge of preparation for trial.

article 910 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for ordering the joinder of procedures by the judge in charge of preparation for trial.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 23 Mai 2011

Arrêt (No 08/05397)

rendu le 26 Novembre 2009

par le Cour d'Appel de DOUAI

RG N : 11/01963 joint au dossier 11/1751

APPELANT

Monsieur Thierry Narcisse Louis Y...

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

INTIMEE

Madame Catherine Marie Raymonde Paule Z...

représentée par la SELARL LAFORCE Eric

INTERVENANTE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/01963 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1751;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/01963 et 11/1751 sous le numéro 11/1751 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 20 Mai 2011