Contribution to Marriage Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the contribution to the costs of the marriage between the date of the initial judgment and the date of the non-conciliation order, where the initial ruling had fixed the husband's monthly contribution at 290 euros. The Court of Appeal reviewed the respective incomes and charges of both spouses during that specific period, noting the wife's reliance on social benefits and the husband's fluctuating income including disability benefits and unemployment allowance. Based on this assessment of their respective means, the court reformed the prior decision, reducing the husband's required contribution to the marriage costs to 100 euros per month until the date of the non-conciliation order, while also condemning the husband to pay the costs of both instances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 214 du code civil, article 64; Contribution to Marriage Costs Appeal: The Court of Appeal reviewed the respective incomes and charges of both spouses during that specific period, noting the wife's reliance on social benefits and the husband's fluctuating income including disability benefits and unemployment allowance. Based on this assessment of their respective means, the court reformed the prior decision, reducing the husband's required contribution to the marriage costs to 100 euros per month until the date of the non-conciliation order, while also condemning the husband to pay the costs of both instances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle that spouses contribute to the marriage expenses in proportion to their means, which forms the basis for modifying the contribution amount.
This article governs the composition of the bench and the deliberation process, cited in relation to how the case was heard.
This provision governs legal aid, as both parties benefited from it and it is mentioned in their respective sections.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 19/05/2011
No MINUTE :
No RG : 10/06784
Jugement (No 10/05116)
rendu le 05 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
REF : DG/VV
APPELANT
Monsieur Fikri X...
né le 06 Novembre 1982 à TROUGOUT
demeurant ...
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour
assisté de Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/09889 du 05/10/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
INTIMÉE
Madame Mimount Z... épouse X...
née le 13 Juin 1981 à AU MAROC
demeurant ...
représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/10927 du 02/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Mimount Z... et Fikri X... ont contracté mariage le 9 août 2007 à AL HOCIEMA au Maroc ;
Un enfant est issu de cette union :
- Omayma né le 23 juin 2009.
Le jugement entrepris a fixé à 290 euros la contribution mensuelle de M. Z... aux charges du mariage avec indexation.
PRETENTION DES PARTIES
Fikri X... a formé appel général le 27 septembre 2010 de ce jugement et, par ses dernières conclusions déposées le 19 janvier 2011, il demande à la cour, par réformation, de débouter son épouse de ses demandes.
Mimount Z..., dans ses conclusions déposées le 7 janvier 2011, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 janvier 2011.
CECI EXPOSE, LA COUR,
Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.
Sur la contribution aux charges du mariage
Attendu qu'aux termes de l'article 214 du code civil si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ;
Qu'il convient de constater que le litige soumis à la cour concerne la période comprise entre juillet 2010 et le 25 novembre 2010, date à laquelle est intervenue l'ordonnance de non-conciliation ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande, Mme Z... invoque ne percevoir aucun revenu à l'exception du revenu de solidarité active de 410,92 euros et des prestations familiales pour elle et l'enfant commun ; que selon l'attestation de la Caisse d'Allocations familiales du 12 octobre 2010 elle perçoit la somme de 879,13 euros comprenant une allocation personnalisée au logement de 290,26 euros ; que son loyer est de 262,58 euros ;
Que M. X..., qui n'a pas comparu devant le premier juge, a perçu en 2008 un revenu annuel de 15 647 euros soit 1 303 euros par mois ; que le revenu figurant à son avis d'imposition pour les revenus 2009 est de 5 894 euros ; que ce revenu ne comprend pas les prestations de maladie perçues pendant cette année d'un montant de 10 703,68 euros qui ont lui ont été versées et qui sont susceptibles d'être déclarées conformément à au relevé de prestations 2009 de la Caisse d'assurance maladie du 11 janvier 2010, versé aux débats ; qu'en 2011 il est demandeur d'emploi et perçoit une allocation de retour à l'emploi de 825 euros par mois et une allocation personnalisée au logement mensuelle de 145,02 euros ; que s'agissant de ses charges il indique rembourser un solde débiteur de la taxe d'habitation du couple d'un montant de 747 euros ;
Attendu, dans ces circonstances, et compte tenu des revenus et des charges des parties la Cour estime que la contribution de M. X... aux charges du mariage doit être fixé à la somme de 100 euros par mois ;
Que le jugement sera réformé de ce chef ;
Sur les dépens
Attendu qu'il convient de condamner Fikri X... aux dépens de première instance et d'appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
REFORME le jugement entrepris ;
CONDAMNE Mimount Z... à verser à Fikri X... la somme de 100 euros par mois au titre la contribution aux charges du mariage jusqu'au 25 novembre 2010, date de l'ordonnance de non-conciliation ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Fikri X... aux dépens de première instance et d'appel.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOT P. BIROLLEAU