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11/00725 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 11/00725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal lodged by one party against a decision issued by a family court judge on December 17, 2010, which was officially recorded on January 28, 2011. The appellate court, noting that the appellant formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and observing that no cross-appeal or ancillary requests were made, proceeded under the relevant articles of the Code of Civil Procedure to officially acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings before the Court, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: The appellate court, noting that the appellant formally declared a withdrawal of their appeal without any reservations, and observing that no cross-appeal or ancillary requests were made, proceeded under the relevant articles of the Code of Civil Procedure to officially acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings before the Court, ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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classement définitif de la procédure article du CPC désistement d'action décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's action regarding the declaration of abandonment of appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited alongside article 400 as a basis for the court's action regarding the declaration of abandonment of appeal.

article 769 du code de procédure civile

Although cited in the preamble, it is not explicitly used in the dispositive orders (which only mention 'désistement d'appel' and costs).

article 400 du code de procédure civile

Although cited in the preamble, it is not explicitly used in the dispositive orders (which only mention 'désistement d'appel' and costs).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Mai 2011

MINUTE No

RG N : 11/00725

Affaire : Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/8480

APPELANT

Monsieur David William X...

...

59000 LILLE

Représentant : la SELARL LAFORCE Eric (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002633 du 12/04/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Madame Marie-France Madeleine B... épouse X...

...

59000 LILLE

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/001901 du 22/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Françoise RIGOT, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 28 Janvier 2011, enregistré sous le no 11/00792

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,