Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a labor court judgment, but the case was removed from the court roll because the appellant failed to file their appeal briefs and their counsel was unable to attend the scheduled hearing, while the appellee did not request the matter proceed; therefore, the appellate court ordered the case stricken for lack of diligence, stipulating it could only be reinstated upon the filing of the necessary briefs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs: An appellant filed an appeal against a labor court judgment, but the case was removed from the court roll because the appellant failed to file their appeal briefs and their counsel was unable to attend the scheduled hearing, while the appellee did not request the matter proceed; therefore, the appellate court ordered the case stricken for lack of diligence, stipulating it could only be reinstated upon the filing of the necessary briefs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, though cited broadly, justify the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence, which is the main procedural action taken.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE N 317/11
AD/SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/01584
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/00662
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 19 Mai 2011
Le 19 Mai 2011, nous Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Anne DUFAU, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
Monsieur Sifeddine X...
...
72000 LE MANS
Représenté par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS
et
TRANSPORTS ALLOIN
ZA de l'Etoile
72650 TRANGE
Représentés par la SCPA CHASSANY WATRELOT & associés, avocats au barreau de PARIS (Me Jean GERARD)
Vu l'appel interjeté le 21 juin 2010 par Sifeddine X... d'une décision rendue le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS,
Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelant et l'empêchement de son conseil pour se déplacer à l'audience de ce jour,
Vu le fait que l'intimé ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ;
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01584.
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire