Withdrawal of Appeal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from a family court decision, the appellant formally declared a withdrawal of his appeal before the Court of Appeal, with no related ancillary requests or cross-appeals being filed. The court, relying on articles concerning withdrawal and discontinuance in civil procedure, accepted the unqualified withdrawal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 769 du code de procédure civile, articles 400 et suivants, article 688; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court, relying on articles concerning withdrawal and discontinuance in civil procedure, accepted the unqualified withdrawal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for concluding the appeal and extinguishing the instance following the withdrawal.
Cited as the general procedural provisions governing the appeal procedure which is extinguished.
This article is not explicitly cited in the dispositive orders (the numbered rulings at the end).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 23 Mai 2011
MINUTE No
RG N : 11/ 01048
Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 03, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07320
APPELANT
Monsieur David Adoté Y...
...
...
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)- Représentant : Me Pascal LABBEE (avocat au barreau de LILLE)
INTIME
Madame Angèle Têlé Z... épouse Y...
...
...
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002495 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Françoise RIGOT adjoint administratif faisant fonction de greffier
saisi d'un appel interjeté le 10 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01241
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,