Legislator Jurisprudence & Législation
11/01048 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11/01048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a family court decision, the appellant formally declared a withdrawal of his appeal before the Court of Appeal, with no related ancillary requests or cross-appeals being filed. The court, relying on articles concerning withdrawal and discontinuance in civil procedure, accepted the unqualified withdrawal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 769 du code de procédure civile, articles 400 et suivants, article 688; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court, relying on articles concerning withdrawal and discontinuance in civil procedure, accepted the unqualified withdrawal, thereby extinguishing the proceedings before the Court and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande en divorce procédures connexes avance de frais ordonnance de non-entrée en matière frais de déménagement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 769 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for concluding the appeal and extinguishing the instance following the withdrawal.
articles 400 et suivants
Cited as the general procedural provisions governing the appeal procedure which is extinguished.
article 688
This article is not explicitly cited in the dispositive orders (the numbered rulings at the end).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 769 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for concluding the appeal and extinguishing the instance following the withdrawal.

articles 400 et suivants

Cited as the general procedural provisions governing the appeal procedure which is extinguished.

article 688

This article is not explicitly cited in the dispositive orders (the numbered rulings at the end).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Mai 2011

MINUTE No

RG N : 11/ 01048

Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 03, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 07320

APPELANT

Monsieur David Adoté Y...

...

...

Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)- Représentant : Me Pascal LABBEE (avocat au barreau de LILLE)

INTIME

Madame Angèle Têlé Z... épouse Y...

...

...

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002495 du 15/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 23 Mai 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Françoise RIGOT adjoint administratif faisant fonction de greffier

saisi d'un appel interjeté le 10 Février 2011, enregistré sous le no 11/ 01241

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,