Appeal Referral to Mediation in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment from the Conseil de Prud'hommes, where an individual was appealing against a company that succeeded a previous entity, the Court of Appeal, noting the agreement of both parties' counsel to implement mediation, decided to refer the matter to a designated mediation association to attempt an amicable resolution between the parties regarding their respective viewpoints and potential settlement, ordering the parties to equally bear the mediator's fixed fee and suspending the ruling on the substance of the claims until the outcome of the mediation, which was set for a specific future hearing date if unsuccessful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile; Appeal Referral to Mediation in Employment Dispute: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the text cites these articles in the body before the dispositive, they are intrinsically linked to the ordering of the mediation and the subsequent stay of proceedings, which forms the core of the final order ('il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoi la cause'). However, since the dispositive orders primarily relate to the designation of the mediator and the procedural steps of mediation, the explicit citation in the reasoning section (Vu les articles 2 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile) must be evaluated against the final operative orders. Since the operative part itself does not explicitly cite these articles in the numbered rulings (1, 2, 3...), they are technically excluded based on the strict rule. Nevertheless, mediation procedure is ordered, based on the mentioned articles (Art. 131-1 CPC defines mediation, which is the entire content of the operative part).
Cited for the procedural manner in which the judgment was made public ('Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile').
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2011
R. G. No 10/ 04935
AFFAIRE :
François X...
C/
la société SPORTFIVE VERIZON FRANCE venant aux droits de la S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
No RG : 07/ 00437
Copies exécutoires délivrées à :
Me Laurent CREHANGE
la SCP SALANS et Associés
Copies certifiées conformes délivrées à :
François X...
S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur François X...
né le 29 Juillet 1965 à NANCY (54000)
...
...
représenté par Me Laurent CREHANGE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
*
La société VERIZON FRANCE venant aux droits de la S. A. MK INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux
100 terrasse Boieldieu
92800 PUTEAUX
représentée par la SCP SALANS et Associés, avocats au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Vu le jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre, section encadrement, rendu le 30 janvier 2009 ;
Vu l'appel interjeté par François X... contre le jugement déféré,
Vu les articles 2 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'accord donné par les conseils des parties pour la mise en oeuvre d'une mesure de médiation
SUR CE
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ainsi qu'il sera précisé au dispositif,
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Désigne :
L'Association Yvelines Médiation-4, rue Georges Clémenceau-78000 VERSAILLES
Tél : 06. 11. 60. 38. 64-
qui soumettra à la cour le nom de la personne physique qui assurera au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure, afin d'entendre les parties et leurs conseils, après avoir pris connaissance du dossier le cas échéant, de procéder par voie de médiation à la confrontation et au rapprochement de leurs points de vue respectifs, et si nécessaire à la négociation d'un protocole d'accord, en aidant à la détermination des termes d'une solution amiable du litige ;
Fixe à la somme de 600 la rémunération forfaitaire du médiateur qui lui sera versée directement par moitié pour chacune des parties, sauf meilleur accord entre ces derniers, à peine de caducité dans les deux mois de la date de la présente décision ;
Dit que sauf prorogation, cette mission prendra fin dans les 3 mois suivant la première réunion de médiation ;
Dit que la médiation prendra fin par la conclusion d'une entente, par décision consensuelle des parties à y mettre fin ou par décision unilatérale d'une partie ou du médiateur ;
Dit que le médiateur informera la cour de l'issue de la médiation sans faire part des échanges intervenus au cours de celle-ci ;
Dit qu'en cas de difficultés nées de l'exécution de la présente décision la partie la plus diligente pourra à nouveau saisir la cour ;
Dit qu'il est sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoi la cause, à défaut d'accord des parties à l'audience du mercredi 19 octobre 2011 à 14 heures salle No 6 porte J ;
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.
Le GREFFIER Le PRESIDENT