Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10/08587 Généré par l'IA

Failure to File Appeal Grounds Leads to Affirmation and Costs

Numéro de cause 10/08587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a non-conciliation order issued by the Family Judge, but failed to file any formal conclusions outlining the specific critiques or arguments supporting the appeal. The appellate court reasoned that because the appellant did not formally present any claims or grounds for review, it could only confirm the original decision as requested by the appellee, and consequently ordered the appellant to pay the entirety of the appeal costs and an indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de procédure civile; Failure to File Appeal Grounds Leads to Affirmation and Costs: The appellate court reasoned that because the appellant did not formally present any claims or grounds for review, it could only confirm the original decision as requested by the appellee, and consequently ordered the appellant to pay the entirety of the appeal costs and an indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motif de révision commandement de payer procédure de conciliation qualité pour recourir mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du Code de Procédure Civile
Cited concerning the composition of the court and the process of delivering the judgment, though this is a procedural note rather than a ground for the final ruling.
article 700 du Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum of 500 Euros to the appellee as compensation.
Généré par l'IA
10/07269
Appeal Dismissed for Lack of Support; Costs Awarded
10/08549
Appeal Against Non-Conciliation Order Confirmed with Costs
96-16823
Failure to File Appellate Briefs Leads to Affirmation and Sanctions for Frivolous Appeal
10/06617
Appeal Confirmation Due to Lack of Appellant Argumentation
15/01081
Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum of 500 Euros to the appellee as compensation.

article 786 du Code de Procédure Civile

Cited concerning the composition of the court and the process of delivering the judgment, though this is a procedural note rather than a ground for the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République Française

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 19/ 05/ 2011

No MINUTE :

No RG : 10/ 08587

Ordonnance (No 10/ 01521)

rendue le 12 Octobre 2010

par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

REF : CA/ LL

APPELANT

Monsieur Bruno Roger François X...

né le 01 Mars 1962 à CAMBRAI (59400)

demeurant ...

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour

INTIMÉE

Madame Florence Y...épouse X...

née le 09 Avril 1965 à CAMBRAI (59400)

demeurant ...

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour

assistée de Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de DOUAI

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que Monsieur Bruno X...a interjeté appel le 3 décembre 2010 d'une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DOUAI le 12 octobre 2010 ;

Attendu que l'appelant n'a déposé aucunes conclusions en son nom ;

Que son épouse, Madame Florence Y..., a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée et a sollicité une indemnité de 700 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en ne faisant déposer aucunes conclusions en son nom, l'appelant n'a saisi la Cour d'aucune demande et l'a laissée dans l'ignorance des critiques qu'il entendait formuler à l'encontre de la décision entreprise et des moyens qu'il avait à faire valoir au soutien de son appel ;

Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée ainsi que le demande l'intimée ;

Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur Bruno X...aux entiers dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal, ainsi qu'à une indemnité de 500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;

Condamne Monsieur Bruno X...à payer à Madame Florence Y...une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur Bruno X...aux entiers dépens engagés en cause d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Le Greffier, Le Président,

C. COMMANS P. BIROLLEAU