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11/00161 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Costs Allocation

Numéro de cause 11/00161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to correct a material error in a prior appellate court decision, where the original ruling concerning the allocation of legal costs among the various parties was deemed imprecise based on the decision's reasoning, which clearly indicated that the appellants should bear the costs. The court granted the request for rectification under the provisions allowing correction of material errors, even in judgments that are final, ordering that the specific phrasing regarding the condemnation to costs in the dispositf of the prior ruling be replaced to accurately reflect that the appellants were condemned to the costs, while subsequently ordering that the costs associated with the rectification procedure itself be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 462 du Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Rectification of Judgment Costs Allocation: The court granted the request for rectification under the provisions allowing correction of material errors, even in judgments that are final, ordering that the specific phrasing regarding the condemnation to costs in the dispositf of the prior ruling be replaced to accurately reflect that the appellants were condemned to the costs, while subsequently ordering that the costs associated with the rectification procedure itself be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision répartition des frais rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 462 du Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify material errors in a previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This instruction concerns the allocation of costs in the dispositive.
Généré par l'IA
11/02452
Correction of Judgment Costs Allocation
11/06395
Rectification of Judgment Regarding Appeal Costs
13/23644
Correction of Material Error in Appellate Cost Allocation
92-16427
Rectification of Material Error in Judgment Regarding Costs Allocation
09-43095
Appeal Concerning Rectification of Judgment Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify material errors in a previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public

This instruction concerns the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

Ch. civile B

ARRET

du 25 MAI 2011

R. G : 11/ 00161 R-MPA

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 octobre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO

R. G : 08/ 746

X... A...

C/

S. C. I SANTINA Y... LE BOUHELLEC

S. C. I ROC E MARE

S. C. I FLOMA CONSORTS Z...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR :

Monsieur Christian X... ...Bât 36- Villa 1 20000 AJACCIO

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

Madame Angélina A... épouse X... ...Bât 36- Villa 1 20000 AJACCIO

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

CONTRE :

S. C. I SANTINA prise en la personne de son représentant légal ... 20000 AJACCIO

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

Monsieur Jean Noël Y... né le 10 Décembre 1951 à CASABLANCA (MAROC) ... 20000 AJACCIO

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

Madame Carole C...épouse Y... née le 28 Avril 1961 à NOUMEA (98802) ... 20000 AJACCIO

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

S. C. I ROC E MARE prise en la personne de son représentant légal Alzo di Leva-Bât A1 Rue Elie Exiga 20000 AJACCIO

défaillante

S. C. I FLOMA prise en la personne de son représentant légal

40 Cours Napoléon 20000 AJACCIO

défaillante

Monsieur Marc Antoine Z... né le 01 Janvier 1951 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour

Madame Chantal Z...épouse E... née le 03 Septembre 1949 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour

Monsieur Cyril Z... né le 16 Juillet 1974 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour

Monsieur Antony Z... né le 20 Avril 1979 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2011, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2011

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Monsieur Christian X...et son épouse Madame Angelina A... le 2 mars 2011.

Vu l'avis du 3 mars 2011 donné aux parties pour l'audience du 19 mai 2011.

*

* *

MOTIFS :

Attendu que les parties ont été appelées par les soins du greffe ;

Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;

Attendu les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu qu'il ressort clairement des motifs de l'arrêt objet de la requête que les appelants doivent supporter des dépens ;

Attendu que la requête apparaît bien fondée ; qu'il y sera fait droit ;

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Rectifie l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 (RG 09/ 938), en ce que Monsieur Madame X...ont été condamnés aux dépens,

Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 (RG 09/ 938), la phrase :

" Les condamne aux dépens ",

est remplacée par la phrase :

" Condamne les appelants aux dépens ",

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT