Case Inadmissibility Due to Improper Designation of Constitutional Question in Appeal Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a conviction for aggravated assault, the defendant raised several questions regarding the constitutionality of specific articles of the Code of Criminal Procedure and the lack of a requirement for the public prosecutor to submit a written, reasoned justification for a decision to bring a defendant before the court. The Court of Cassation declared these priority questions of constitutionality inadmissible because the specialized memorandum submitted for the appeal did not explicitly carry the required designation "question prioritaire de constitutionnalité" as mandated by the relevant procedural regulation governing such submissions during an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.49-31 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Case Inadmissibility Due to Improper Designation of Constitutional Question in Appeal Memorandum: The Court of Cassation declared these priority questions of constitutionality inadmissible because the specialized memorandum submitted for the appeal did not explicitly carry the required designation "question prioritaire de constitutionnalité" as mandated by the relevant procedural regulation governing such submissions during an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the priority questions inadmissible because the specific required mention for QPC in an appeal was missing, as stipulated by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 3 mars 2011 et présenté par :
- M. Michaël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 28 janvier 2011, qui, pour violences aggravées , l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis , avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que les questions posées sont celles de la constitutionnalité des articles 459 , 460 et 32 du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions du code de procédure pénale ne prévoyant pas que " le ministère public ait à produire un écrit motivé pour justifier d'une décision de déferrement " ;
Attendu que , selon l'article R.49-31 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, " Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " " ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce , le mémoire doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;