Constitutionality of Assize Court Question Format
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of aggravated rape, torture, and barbarous acts and sentenced to life imprisonment with a twenty-year minimum security period, raised a priority question concerning the constitutionality of provisions in the Code of Criminal Procedure governing the deliberation and judgment of assize courts, arguing that the requirement for only laconic yes/no answers to abstract questions violates the rights of the defense and the constitutional requirements for reasoned judicial decisions, especially those imposing punitive sanctions. The High Court of Cassation ruled that there was no need to refer this question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared in conformity with the Constitution by the Constitutional Council in a decision dated April 1, 2011.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutionality of Assize Court Question Format: The High Court of Cassation ruled that there was no need to refer this question to the Constitutional Council because the challenged provisions had already been declared in conformity with the Constitution by the Constitutional Council in a decision dated April 1, 2011.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to specify the composition of the deliberation panel of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2011 et présenté par :
- M. Martial X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 14 octobre 2010, qui, pour viols aggravés, tortures et actes de barbarie aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question posée soutient que " les dispositions des articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que les décisions pénales des cours d'assises ne sont pas motivées autrement que par les réponses laconiques, par un simple oui ou non, apportées à des questions formulées de manière abstraite, vague et générale, portant sur la commission par l'accusé des faits qui lui étaient reprochés, portent ainsi atteinte au principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et aux exigences constitutionnelles de motivation des décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, et d'un procès juste et équitable " ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;