Criminal Recidivism Sentencing Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning recidivism for drug offenses, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality regarding Article 132-9, paragraph 1, of the Penal Code, challenging its compatibility with articles 6 and 8 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and article 34 of the Constitution. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were deemed clear, did not create unjustified distinctions among punishable persons, and left sentencing discretion to the judges while respecting the rights of the defense, thus not raising a serious constitutional issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Recidivism Sentencing Constitutionality Review: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions were deemed clear, did not create unjustified distinctions among punishable persons, and left sentencing discretion to the judges while respecting the rights of the defense, thus not raising a serious constitutional issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order concerning the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 17 février 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive contre :
-
M. Gwendal X...,
reçu le 25 février 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 132-9, alinéa 1er, du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 34 de la Constitution ?"
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées sont claires, n'opèrent aucune distinction injustifiée entre les personnes punissables et laissent à l'appréciation des juges, dans le respect des droits de la défense, la fixation de la peine prononcée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;