Extradition to UK for Sexual Offenses Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Rennes Court of Appeal that authorized the extradition of an individual to Great Britain pursuant to a European arrest warrant for failing to notify the police of a change of address and intent to leave the territory following a conviction for sexual offenses. The appellate court correctly upheld the extradition, finding that the faxed French translation of the warrant was accurate, the prescription rule under French law was irrelevant as the facts did not fall under the specified article, and the conditions for double criminality were met because the offenses did not belong to the categories listed in the relevant exemption article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 695-26 du code de procédure pénale, article 695-22 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition to UK for Sexual Offenses Upheld by Court of Cassation: The appellate court correctly upheld the extradition, finding that the faxed French translation of the warrant was accurate, the prescription rule under French law was irrelevant as the facts did not fall under the specified article, and the conditions for double criminality were met because the offenses did not belong to the categories listed in the relevant exemption article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited in the final statement indicating the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Kenneth X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 avril 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Grande-Bretagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-26 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, M. X... a été appréhendé en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis le 6 avril 2011 par un juge de la Maidstone Crown court du Royaume-Uni, aux fins de poursuites pénales à son encontre pour des faits d'omission de notifier à la police son changement d'adresse et son intention de quitter le territoire du Royaume-Uni, à la suite de sa condamnation à trois ans d'emprisonnement pour des délits à caractère sexuel, emportant obligation d'informer la police de toute intention de quitter la Grande-Bretagne pour une période supérieure ou égale à trois jours, en indiquant la date de son départ et le lieu de sa destination, et obligation d'informer la police de tout changement de domicile, faits commis le 9 juillet 2007 ;
Attendu que, pour écarter les moyens et exception de nullité proposés par la personne recherchée, l'arrêt retient, d'abord, que l'article 695-26 du code de procédure pénale autorise l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dès l'instant que cette pièce, transmise en télécopie est une traduction en langue française de l'original du mandat dont la cour est en mesure de s'assurer qu'elle est conforme à l'original, ce qui était le cas en l'espèce, ensuite, que les faits ne relevant pas de l'article 695-22 du même code, il n'y avait pas lieu de rechercher si la prescription se trouvait acquise au regard du droit français, enfin, que les faits n'entrant pas dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 alinéa 2 du même code, les conditions de la double incrimination étaient remplies en l'espèce ;
Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;