Constitutional Challenge to Mandatory Immediate Incarceration Upon Transfer of Foreign Convict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person convicted abroad of offenses including attempted child abduction sought to challenge the constitutionality of the provision in the domestic criminal procedure code mandating the immediate incarceration requested by the public prosecutor upon the transfer of the convicted person to France to serve their sentence. The high court determined that the question regarding the immediate incarceration requirement, applied to a person subject to transfer after a final foreign criminal judgment imposing a custodial sentence, lacked serious merit because the provision in question had already been subject to review or was not a novel interpretation of a constitutional provision. Therefore, the court ruled there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Mandatory Immediate Incarceration Upon Transfer of Foreign Convict: The high court determined that the question regarding the immediate incarceration requirement, applied to a person subject to transfer after a final foreign criminal judgment imposing a custodial sentence, lacked serious merit because the provision in question had already been subject to review or was not a novel interpretation of a constitutional provision. Therefore, the court ruled there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declined to refer the question because the challenged provision (Article 728-3, al. 2 CPP) was not deemed serious in its application.
This article was cited to specify the composition of the deliberation panel present for the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 février 2011 et présenté par :
M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 19 janvier 2011, qui, dans la procédure de transfèrement le concernant, a, en application des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil ayant substitué une peine de huit ans d'emprisonnement à la peine de huit ans de travaux forcés prononcée, des chefs de tentative d'enlèvements d'enfants tendant à compromettre leur état civil et grivèlerie, par la cour criminelle de N'Djamena (Tchad) ;
Attendu que le mémoire soutient que l'article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que "le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné" est contraire au "respect de la liberté et de la sûreté", partant aux articles 66 de la Constitution, "1°, 2° et 4°" ainsi que 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à "la sécurité juridique" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les réquisitions d'incarcération immédiate prises par le procureur de la République, en application de l'article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, visent une personne faisant l'objet d'un transfèrement sur le territoire français après condamnation à une peine privative de liberté par une décision étrangère passée en force de chose jugée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Betron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;