Tax Fraud Conviction Partially Overturned Due to Unconstitutional Publication Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court's decision which had convicted an individual of tax fraud, inaccurate accounting entries, and omission of records, sentencing them to a suspended eighteen-month term and ordering the publication and public display of the judgment. The Court, acting on a point of law it raised concerning the constitutionality of the relevant penal provision, found that the requirement for public display and publication, based on Article 1741, al. 4 of the General Tax Code, must be annulled because the Constitutional Council had declared that specific provision unconstitutional and abrogated it effective December 11, 2010, meaning the penalty could no longer be imposed under the principle that no one may be punished by a penalty not provided for by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Tax Fraud Conviction Partially Overturned Due to Unconstitutional Publication Penalty: The Court, acting on a point of law it raised concerning the constitutionality of the relevant penal provision, found that the requirement for public display and publication, based on Article 1741, al. 4 of the General Tax Code, must be annulled because the Constitutional Council had declared that specific provision unconstitutional and abrogated it effective December 11, 2010, meaning the penalty could no longer be imposed under the principle that no one may be punished by a penalty not provided for by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, which ordered the publication and display of the decision for tax fraud, was annulled because it was declared unconstitutional.
Cited in conjunction with constitutional articles to support the abrogation of the penal law upon declaration of unconstitutionality.
Cited as the basis for the declaration of unconstitutionality leading to the annulment of the penalty.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 20 octobre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;