Tax Evasion Conviction and Publication Order Annulled Due to Unconstitutional Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the court of appeal for fraudulent evasion of VAT and filing inaccurate tax returns, resulting in a prison sentence and an order for the publication and posting of the decision pursuant to a provision of the General Tax Code. The High Court, acting on a point of law it raised concerning the unconstitutionality of the specific article authorizing such publication, annulled the portion of the judgment ordering the publication and display because the relevant legal provision had been declared unconstitutional and abrogated subsequent to the commission of the offenses but prior to the final judgment, upholding all other parts of the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Tax Evasion Conviction and Publication Order Annulled Due to Unconstitutional Law: The High Court, acting on a point of law it raised concerning the unconstitutionality of the specific article authorizing such publication, annulled the portion of the judgment ordering the publication and display because the relevant legal provision had been declared unconstitutional and abrogated subsequent to the commission of the offenses but prior to the final judgment, upholding all other parts of the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the parts of the lower court's decision that ordered the publication and display of the ruling based on this article, which was declared unconstitutional.
Cited in conjunction with constitutional articles, supporting the principle that no one can be punished by a penalty not provided by law, relevant to the application of the abrogated provision.
Cited as the constitutional basis for the abrogation of the contested provision of the tax code.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2010, qui, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA et passation d'écritures inexactes ou fraude fiscale, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 octobre 2010, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;