Settlement Renders Appeal Moot in Smuggled Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had convicted two parties for possessing smuggled goods, imposing a customs fine and confiscation, but the court ultimately declared that there was no need to rule on the appeal because a settlement had been reached between the customs administration and the appellants, extinguishing the fiscal action pursuant to Article 350.b of the Customs Code, thereby rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 350. b du code des douanes; Settlement Renders Appeal Moot in Smuggled Goods Case: The Court of Cassation addressed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that had convicted two parties for possessing smuggled goods, imposing a customs fine and confiscation, but the court ultimately declared that there was no need to rule on the appeal because a settlement had been reached between the customs administration and the appellants, extinguishing the fiscal action pursuant to Article 350.b of the Customs Code, thereby rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe fiscal action was extinguished by a transaction, which is the basis for declaring the appeal moot.
Cited as defining the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Y..., épouse Z...,
- La société Jade D'Or,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 février 2010, qui, pour détention de marchandises importées en contrebande, les a condamnées solidairement à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Vu les conclusions de non-lieu à statuer ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ;
Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350. b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;