Supreme Court Overturns Decision on Jurisdiction Regarding Appeal of Search Authorization Retraction Ruling

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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La société Colas rail,

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 avril 2010, qui a prononcé sur la requête en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce ;

Vu l'article L. 450 - 4 du code de commerce ;

Attendu que l'appel de la décision prononçant sur la requête en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents ne relève pas de la compétence du premier président, qui ne peut connaître, sur le fondement de l'article susvisé, que de l'appel de cette ordonnance, formé suivant les règles prévues par le code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 23 juin 2004, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'administration à effectuer des visites et saisies de documents à la suite desquelles le Conseil de la concurrence a notifié des griefs à la société Colas rail ; que, saisi en référé, sur le fondement de l'article 496 du nouveau code de procédure civile, d'une requête en rétractation de son ordonnance, il a déclaré cette requête irrecevable par une décision du 5 juin 2009 dont la société a relevé appel ;

Attendu que cette décision a été confirmée par l'ordonnance attaquée, qui a été rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel pour statuer dans les procédures prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce ;

Mais attendu qu'en retenant sa compétence, alors qu'il ne pouvait connaître du recours contre la décision ayant prononcé sur la requête en rétractation, ce magistrat a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 avril 2010 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;