Cassation Court Partially Quashes Sentence Suspension and Mandates Inclusion of Aggravated Sexual Offense Convictions in Judicial Record Bulletin n° 2
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a judgment from the Assize Court of Minors that had convicted three adults for aggravated rape and aggravated sexual assault on a minor under fifteen, imposing suspended prison sentences, and crucially, ordered the exclusion of these convictions from bulletin n° 2 of the judicial record. The Court reasoned that the applicable legislation stemming from the 2004 law expressly prohibits the trial court from exercising its discretion to exclude mention of convictions for rape or sexual assault on a minor under fifteen from bulletin n° 2 of the judicial record, thus annulling only that specific provision of the lower court's decision and confirming the remaining sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 775-1 du code de procédure pénale, article 706-47 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Cassation Court Partially Quashes Sentence Suspension and Mandates Inclusion of Aggravated Sexual Offense Convictions in Judicial Record Bulletin n° 2: The Court reasoned that the applicable legislation stemming from the 2004 law expressly prohibits the trial court from exercising its discretion to exclude mention of convictions for rape or sexual assault on a minor under fifteen from bulletin n° 2 of the judicial record, thus annulling only that specific provision of the lower court's decision and confirming the remaining sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the provision making exclusion of the conviction from bulletin n° 2 discretionary was inapplicable to the crimes committed.
The court ruled that the provision making exclusion of the conviction from bulletin n° 2 discretionary was inapplicable to the crimes committed.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule directly without referral after quashing part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 8 octobre 2010, qui a condamné M. Romain X..., M. Kevin Y... et M. Arnaud Z..., le premier, pour viols aggravés, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième et le troisième, pour atteinte sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné l'exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de
la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour viol ou pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X..., M. Y... et M. Z..., tous trois majeurs, coupables, le premier, de viols aggravés, commis dans la nuit du 7 au 8 août 2005, le deuxième et le troisième, d'atteinte sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, commise à la même date, et les avoir condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième et le troisième, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la non-inscription de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises des mineurs a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 8 octobre 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt pertiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;