Appellant's Failure to Appear Due to Incarceration Does Not Invalidate Contradictory Judgment in Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted for repeat drunk driving, driving without insurance, and contempt of authority, appealed a sentence but failed to appear at the Court of Appeal hearing because he was incarcerated, despite being duly cited to his declared address. The Court of Cassation upheld the appeal court's decision to proceed via a contradictory judgment (arrêt contradictoire à signifier) because the citation was properly served to the bailiff's office and by registered mail, and the appellant, having initiated the appeal, had the responsibility to inform the public prosecutor of his subsequent detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503-1 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 503-1 du code de procédure pénale, Art. 558 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Failure to Appear Due to Incarceration Does Not Invalidate Contradictory Judgment in Appeal Proceedings: The Court of Cassation upheld the appeal court's decision to proceed via a contradictory judgment (arrêt contradictoire à signifier) because the citation was properly served to the bailiff's office and by registered mail, and the appellant, having initiated the appeal, had the responsibility to inform the public prosecutor of his subsequent detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to confirm the admissibility of the lower court's decision given the appellant's non-appearance.
The court cited this article (specifically its fourth paragraph) in conjunction with Art. 503-1 CPP regarding the required notification procedures.
This article specifies the composition of the deliberation panel that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Soulimane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, défaut d'assurance et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et défaut d'assurance, a été déclaré coupable et condamné par jugement du tribunal de Sarreguemines, en date du 16 décembre 2009 ; qu'il a interjeté appel de ce jugement et a été cité devant la cour d'appel de Metz par acte du 25 mai 2010 à l'adresse déclarée ; qu'incarcéré le 19 mai 2010 à la maison d'arrêt de Metz-Queleu, il n'a pas comparu ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. X..., en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu n'a pas comparu bien que régulièrement cité à son adresse déclarée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, la citation a été signifiée à l'étude de l'huissier de justice et qu'une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 558 du code de procédure pénale et que, d'autre part, il appartenait au prévenu, qui avait interjeté appel, de signaler au procureur de la République son incarcération ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;