Legislator Jurisprudence & Législation
10-87135 Généré par l'IA

Default Judgment Following Opposition to Penal Order: Limits of Further Opposition

Numéro de cause 10-87135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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A defendant, previously fined for public intoxication via a penal order, opposed the resulting judgment rendered by default after his non-appearance at the citation hearing, which the lower court then declared inadmissible. The Court of Cassation overturned this decision because, pursuant to the applicable procedural code, a judgment rendered by default following an opposition to a penal order is not itself subject to further opposition; only an appeal to the Court of Cassation is permitted in such circumstances.

Regeste Legislator

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article 528 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Default Judgment Following Opposition to Penal Order: Limits of Further Opposition: The Court of Cassation overturned this decision because, pursuant to the applicable procedural code, a judgment rendered by default following an opposition to a penal order is not itself subject to further opposition; only an appeal to the Court of Cassation is permitted in such circumstances.

Mots-clés

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décisions incidentes opposition au commandement de payer audience publique interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 528 du code de procédure pénale

The court applied this article to determine that the judgment rendered by default following opposition to a penal order was not subject to further opposition.

Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for deciding to rule without referral (cassation sans renvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 juin 2010, qui a déclaré non avenue son opposition formée contre le jugement de la même juridiction, du 23 mars 2010, l'ayant condamné à 100 euros d'amende, pour ivresse publique et manifeste ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 528 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 100 euros d'amende pour ivresse publique et manifeste ; que cité en l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas retiré la lettre recommandée prévue par l'article 558 du code de procédure pénale, il n'a pas comparu et a été condamné à la même peine par un jugement rendu le 23 mars 2010, par défaut, auquel il a formé opposition le 16 avril 2010, avant signification dudit jugement ;

Attendu que la décision attaquée déclare l'opposition non avenue et dit que le précédent jugement sera mis à exécution ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un jugement rendu en dernier ressort, par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le prévoit l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 15 juin 2010 ;

CONSTATE que le jugement du 23 mars 2010 rendu par défaut contre M. X... n'était pas susceptible d'opposition ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.