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11-90020 Généré par l'IA

Constitutional Challenge to Unequal Right to Request Case Transfer in Criminal Proceedings

Numéro de cause 11-90020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding for aggravated assault, the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality concerning Article 43, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, which grants certain designated persons the right to request the transfer of their case to a different public prosecutor, but does not extend that right to all other parties involved as author or victim. The Court found this differential treatment serious, particularly regarding the constitutional principles of equality before the law and the right to a fair procedure, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Unequal Right to Request Case Transfer in Criminal Proceedings: The Court found this differential treatment serious, particularly regarding the constitutional principles of equality before the law and the right to a fair procedure, thus warranting referral of the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave égalité de traitement constitutionnelle examen en cassation code de procédure pénale droits de la victime droits de la défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article determines the composition of the panel that held the deliberation.
Article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale
This is the provision whose constitutionality was questioned and referred to the Conseil constitutionnel.
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22-87553
Criminal Procedure Statute Constitutionality Challenge Regarding Harsher Sentencing Post-Appeal
10-90048
Prior Question of Constitutionality Regarding Transfer of Criminal Cases and Right to Contradiction
09-83936
Reference for Constitutionality regarding Civil Party Appeal Rights in Criminal Procedure
13-85041
Cassation Court Upholds Disparate Appeal Timelines in Criminal Procedure
91-80651
Case Transfer and Indictment Review for Aggravated Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale

This is the provision whose constitutionality was questioned and referred to the Conseil constitutionnel.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article determines the composition of the panel that held the deliberation.

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Texte complet

N° A 11-90.020 F-P+B

N° 3035

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BELFORT, en date du 18 février 2011 dans la procédure suivie des chefs de violences aggravées à l'encontre de :

- M. Stephane X...,

- M. Raymond Y...,

reçu le 25 février 2011 à la Cour de cassation ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante:

" L'article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droit et libertés garantis par la Constitution et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit à une procédure juste et équitable garantis respectivement par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen?" ;

Attendu que l'article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale est applicable à la procédure et n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu que la disposition contestée permet à une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 43, alinéa 2 du code de procédure pénale , de demander que la procédure qui la concerne en qualité de mis en cause ou de victime, soit transmise à un autre procureur de la République que celui de la juridiction avec laquelle elle est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation, mais n'ouvre pas le même droit à toute autre personne concernée, qu'elle soit désignée comme auteur ou victime ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée présente donc un caractère sérieux, notamment au regard du principe d'égalité et de l'exigence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Betron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.