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10-21845 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 10-21845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a lower court judgment, but subsequently, its counsel formally declared the withdrawal of that appeal to the Court of Cassation on January 10, 2011, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal ruling by the high court to acknowledge the abandonment of proceedings as required by the relevant civil procedure code article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle qualité pour recourir suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the need to confirm the withdrawal of the appeal by a final ruling.
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the rejection of the request submitted by NCR France.
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90-12656
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
00-19970
Company Appeal Withdrawal in Cassation Court
20-18267
Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation
11-11400
Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
98-13378
Appeal Withdrawal Noted in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the need to confirm the withdrawal of the appeal by a final ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejection of the request submitted by NCR France.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2011 la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société NCR France se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau le 27 juillet 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société NCR France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NCR France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.