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10-60267 Généré par l'IA

Trade Union Appeal Timeliness and Indivisibility of Litigation in Election Dispute

Numéro de cause 10-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trade union and its central union delegate filed an appeal on May 12, 2010, against a judgment concerning professional elections rendered on April 30, 2010, but the appeal was only directed against the union representatives, not the opposing employer, who was named in a subsequent corrective filing on June 14, 2010; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the ten-day period prescribed by the procedural code for election disputes, and due to the indivisibility of the litigation, the failure to properly name all opposing parties within the deadline rendered the appeal inadmissible against all parties.

Regeste Legislator

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article 999 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 615 du code de procédure civile; Trade Union Appeal Timeliness and Indivisibility of Litigation in Election Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

Mots-clés

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élection syndicale scrutin direct délai légal de procédure conflit collectif du travail contentieux électoral éligibilité

Dispositions légales citées

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article 999 du code de procédure civile
The appeal was deemed inadmissible because it was filed outside the ten-day deadline applicable to professional elections cases.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claims for costs made under this article.
Article 615 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible against all defendants due to indivisibility, as cited in the main reason for the decision.
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70-60131
Union Election Challenge Timeliness Appeal
89-61321
Union and Employee Appeal of Timeliness of Challenge to Validity of Works Council Elections
93-60345
Trade Union Electoral Dispute Appeal Inadmissibility
12-60581
Union Election Dispute Appeal Timeliness
99-60089
Trade Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Lack of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible against all defendants due to indivisibility, as cited in the main reason for the decision.

Article 999 du code de procédure civile

The appeal was deemed inadmissible because it was filed outside the ten-day deadline applicable to professional elections cases.

Article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claims for costs made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 615 et 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous et, selon le second, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire ;

Attendu que la CFTC et M. X..., ès qualités de délégué syndical central CFTC, ont formé, le 12 mai 2010, un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne, statuant en matière d'élections professionnelles, rendu le 30 avril 2010 sur requête de la société Adecco France et qui leur a été notifié le 3 mai ;

Que le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre la société Adecco, visée seulement dans un pourvoi rectificatif déposé le 14 juin 2010, soit hors du délai fixé par l'article 999 du code de procédure civile, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.