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09-68459 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Com., Nov. 16, 2010, No. 1147 F-P+B)

Numéro de cause 09-68459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in its Commercial Chamber, issued an order to rectify a material error in a previous ruling (arrêt n° 1147 F-P+B of November 16, 2010), specifically changing the roles of the parties mentioned in the fourth paragraph on page 2, lines 9 and 10, so that the judgment reading "condemned Mrs. X... to pay Mr. Y..." is corrected to read "condemned Mrs. Y... to pay Mr. X...," with the court ordering this rectification to be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010; Correction of Material Error in Prior Ruling (Cass. Com., Nov. 16, 2010, No. 1147 F-P+B): X... to pay Mr. Y..." is corrected to read "condemned Mrs. Y... to pay Mr. X...," with the court ordering this rectification to be transcribed alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision commandement de payer examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010
This is the operative part ordering the rectification of the previous decision.
Généré par l'IA
03-18392
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
08-19268
Correction of Typographical Error in Prior Judgment
06-16350
Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
22-24842
Rectification of Material Errors in Cassation Judgment No. 406 F-D.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010

This is the operative part ordering the rectification of the previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This provision dictates the procedural act of transcribing the rectification order alongside the corrected decision.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This provision dictates the procedural transmission for transcription of the rectification order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 2, 4e paragraphe, aux lignes 9 et 10 au lieu de "a, notamment, condamné Mme X... à payer à M. Y...", il faut lire "a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M. X..." ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1147 F-P+B du 16 novembre 2010 ;

Dit qu'en page 2, 4e paragraphe, aux lignes 9 et 10 au lieu de "a, notamment, condamné Mme X... à payer à M. Y...", il faut lire "a, notamment, condamné Mme Y... à payer à M. X..." ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.