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10-17615 Généré par l'IA

Creditor Priority Claim for Consumed Reserved-Property Goods in Liquidation

Numéro de cause 10-17615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a company placed in receivership and subsequently liquidation, a creditor whose claim was based on reserved-property goods that were consumed during the continuation of the debtor's activity sought priority payment for the price of those goods, arguing that this price claim should be treated as a real subrogation to the goods themselves. The court rejected the appeal against the decision granting this priority payment, reasoning that since the creditor had explicitly argued that the monetary counter-value of the unreturned goods should be paid with priority, the appellate court did not violate the principle of adversarial proceedings by relying on this argument, and correctly determined that the price claim, corresponding to goods consumed for the continuation of the business, must be settled with priority, thus following the regime of the goods rather than a standard unsecured claim.

Regeste Legislator

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article 16 du code de procédure civile, article L. 643-11 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, article L. 622-17 du Code de commerce, article L43-11 du code civil; Creditor Priority Claim for Consumed Reserved-Property Goods in Liquidation: The court rejected the appeal against the decision granting this priority payment, reasoning that since the creditor had explicitly argued that the monetary counter-value of the unreturned goods should be paid with priority, the appellate court did not violate the principle of adversarial proceedings by relying on this argument, and correctly determined that the price claim, corresponding to goods consumed for the continuation of the business, must be settled with priority, thus following the regime of the goods rather than a standard unsecured claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme fortune immobilière réalisation d'immeubles privilège dans la faillite consignation de dette réalisation anticipée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du code de procédure civile
1°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen que les parties n'avaient pas soulevé, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, a violé le principe du débat contradictoire et partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
article L. 643-11 du code de commerce
622-24 du code de commerce et de l'article L. 643-11 du code de commerce ;
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this provision.
article L. 622-17 du Code de commerce
codedecommerce
article L43-11 du code civil
622-24 du Code de commerce et de l'article L43-11 du code civil.
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93-13802
Creditor Claim Priority in Insolvency Following Asset Sale
22-23993
Liquidator v. Bank: Post-Plan Claims and Priority Privilege in Judicial Liquidation
79-16495
Creditor Claim Status in Liquidation Proceedings
93-10438
Creditor Payment Claim Against Liquidator After Liquidation Closure
76-15279
Repair Costs vs. Secured Creditors in Liquidation Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims for costs based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2010), que la société Universal Auto ( la société ) a été mise en redressement judiciaire le 2 février 2006, M. X... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Yacco (le créancier), vendeur de marchandises avec réserve de propriété, a déclaré sa créance et a revendiqué ces marchandises ; que cette revendication a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 2 octobre 2006 ; qu'une partie des marchandises n'ayant pu être restituée pour avoir été consommée pour la continuation de l'activité de la société, le créancier a demandé le paiement du prix ; qu'après résolution du plan de continuation adopté le 22 février 2007, la société a été mise en liquidation judiciaire le 30 octobre 2007, M. X... étant nommé liquidateur ; que la créance a été admise à titre chirographaire pour son montant déclaré ; que le créancier a fait appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance, d'un montant de 3 630,34 euros, devait suivre le régime des marchandises revendiquées auxquelles elle devait être assimilée par voie de subrogation réelle et qu'elle devait être payée en priorité alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen que les parties n'avaient pas soulevé, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, a violé le principe du débat contradictoire et partant, l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant de la sorte, cependant que la créance incriminée avait été inscrite au passif de la procédure collective, son fait générateur étant postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais antérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce et de l'article L. 643-11 du code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que le créancier ayant soutenu dans ses écritures que le règlement de sa créance, correspondant à la contre-valeur monétaire des marchandises revendiquées n'ayant pu être reprises puisque consommées dans le cadre de la continuation de l'activité, est prioritaire à tout autre, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen qui était dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir constaté que les marchandises n'avaient pas été restituées pour avoir été consommées pour les besoins de la continuation de l'activité de la société, en a exactement déduit que la créance de prix devait être réglée par priorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de la société YACCO, d'un montant de 3 630,34 euros, devait suivre le régime des marchandises revendiquées auxquelles elle devait être assimilée par voie de subrogation réelle et qu'elle devait être payée en priorité à la société YACCO ;

AUX MOTIFS QUE la somme de 3 630,34 euros représente le prix des marchandises dont le droit de les revendiquer a été reconnu à la société YACCO par ordonnance du juge-commissaire ; que ce prix est subrogé auxdites marchandises ; que son régime suit celui des biens et non des créances ; qu'il n'y a pas lieu de déclarer cette somme au passif de la liquidation judiciaire prononcée après résolution du plan ; que cette somme doit être réglée en priorité ; qu'elle n'a pas à subir le régime de l'article L. 622-17 du Code de commerce, ni celui de l'article L. 643-11 du même Code, applicable seulement aux créances ;

ALORS, D'UNE PART, QU' en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen que les parties n'avaient pas soulevé, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé le principe du débat contradictoire et partant, l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte, cependant que la créance incriminée avait été inscrite au passif de la procédure collective, son fait générateur étant postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais antérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 622-17 et L. 622-24 du Code de commerce et de l'article L43-11 du code civil.