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10-15180 Généré par l'IA

Borrower v. Bank: Wrongful Rejection of Trade Acceptances After Overdraft Tolerance

Numéro de cause 10-15180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A borrower sued its bank for the wrongful rejection of four trade acceptances, alleging the bank had abusively terminated agreed-upon financial facilities, including a credit line and an authorized overdraft, after previously allowing the account to exceed the contracted limit. The Court of Cassation upheld the dismissal of the claim, reasoning that although the bank had previously tolerated a significant overdraft, the parties agreed the contractually fixed overdraft had been tacitly increased to 33,000 euros; thus, the higher prior overdrafts were deemed exceptional accommodations not obligating further renewal, and the subsequent rejections were justified as payment of the rejected bills would have pushed the account balance beyond the new, tacitly authorized overdraft limit.

Regeste Legislator

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article 1147 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 1147 du code civil; Borrower v. Bank: Wrongful Rejection of Trade Acceptances After Overdraft Tolerance: The Court of Cassation upheld the dismissal of the claim, reasoning that although the bank had previously tolerated a significant overdraft, the parties agreed the contractually fixed overdraft had been tacitly increased to 33,000 euros; thus, the higher prior overdrafts were deemed exceptional accommodations not obligating further renewal, and the subsequent rejections were justified as payment of the rejected bills would have pushed the account balance beyond the new, tacitly authorized overdraft limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
avoirs bancaires crédit commercial comptes financiers remboursement du prêt litiges pécuniaires cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
codecivil
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamner à payer à la société Banque Chaix la somme de 2 500 euros ;
Art. 700 du code de procédure civile
The court cited this article when rejecting the appellant's request and ordering them to pay a specific sum for costs.
Art. 1147 du code civil
Although the appellant claimed this article was violated, the court ultimately rejected the appeal without explicitly using it as the main ground for the final order (the main ground being the rejection of the appeal itself).
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14-20422
Client v. Bank: Bill of Exchange Refusal and Overdraft Facility Interpretation
08-17279
Company v. Bank: Loan Offer and Overdraft Facility Liability
99-17394
Borrowers v. Bank on Trade Acceptance Validity and Lender Liability
JURITEXT000007073149
Bank Overdraft Dispute and Cessation of Credit
96-21790
Bank Overdraft Termination Notice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du code de procédure civile

The court cited this article when rejecting the appellant's request and ordering them to pay a specific sum for costs.

Art. 1147 du code civil

Although the appellant claimed this article was violated, the court ultimately rejected the appeal without explicitly using it as the main ground for the final order (the main ground being the rejection of the appeal itself).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2009), que la société Banque Chaix (la banque) a consenti, en juillet 2006, à la société Emballages azuréens (la société), titulaire en ses livres d'un compte courant, divers concours financiers sous forme, d'une part, d'une facilité de caisse, d'un montant, fixé par convention, à 20 000 euros et, d'autre part, d'une ligne d'escompte d'un montant de 60 000 euros ; que les 5 et 15 juin 2007, la banque a rejeté quatre lettres de change pour un montant de 13 083,33 euros ; que, soutenant que la banque avait abusivement rompu les concours accordés en méconnaissance des articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, la société l'a assignée en responsabilité ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'une banque qui a, sans formuler aucune observation, laissé le découvert d'un client atteindre un certain montant, ne peut, quelques jours plus tard et sans aucun avertissement préalable, refuser le paiement d'effets de commerce qui aurait pour conséquence de porter le découvert à ce même montant précédemment atteint ; que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait laissé le découvert atteindre la somme de 41 648,23 euros le 30 mai 2007, ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant le paiement, les 5 et 15 juin suivants, d'effets tirés pour les montants de 5 524,59 euros et 7 558,74 euros tandis que le découvert avait été ramené, à ces dates, aux sommes de 32 211,63 euros et 30 659,06 euros ; qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la banque a consenti à porter à 33 000 euros la facilité de caisse accordée à la société, de sorte que les dépassements qui ont pu être enregistrés au cours du fonctionnement du compte, notamment à concurrence de 41 648,23 euros le 30 mai 2007, n'ont pu constituer que des concours exceptionnels et que le paiement des effets de commerce les 5 et 15 juin 2007 aurait eu pour conséquence de porter le débit du compte au-delà du découvert tacitement autorisé de 33 000 euros, la cour d'appel a pu en déduire que les rejets des effets ne pouvaient être imputés à faute à la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Emballage azuréens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamner à payer à la société Banque Chaix la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Emballages azuréens

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Emballages azuréens en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la brusque rupture par la banque Chaix des concours qu'elle lui avait jusque là accordés ;

AUX MOTIFS QUE la S.A.R.L. Emballages azuréens reproche à la banque d'avoir rompu abusivement son concours sans préavis alors qu'elle avait honoré des paiements jusqu'à 41 648,23 euros ; Mais QUE les parties s'accordent à considérer que la banque a, au-delà de son montant contractuellement fixé à 22 000 euros, consenti tacitement à porter à 33 000 euros la facilité de caisse accordée à la S.A.R.L. Emballages azuréens ; QU'il s'ensuit nécessairement que les dépassements qui ont pu être enregistrés au cours du fonctionnement du compte, notamment à hauteur de 41 648,23 euros le 30 mai 2007 n'ont pu constituer que des concours exceptionnels que la banque n'était pas tenue de réitérer ; QU'il ne peut, dans ces conditions, être imputé à faute à la banque d'avoir rejeté le 5 juin 2007 des effets pour un montant de 5 524,59 euros et le 15 juin suivant des effets pour un montant de 7 558,74 euros dès lors que leur paiement aurait eu pour conséquence de porter le débit du compte qui, selon les extraits de compte versés aux débats, s'établissait à ces dates respectivement à la somme de 32 211,63 euros et de 30 659,06 euros, au-delà du découvert tacitement autorisé de 33 000 euros ; QUE c'est à juste titre que les premiers juges dont la décision mérite d'être confirmée, ont débouté la S.A.R.L. Emballages azuréens de ses demandes ;

ALORS QUE une banque qui a, sans formuler aucune observation, laissé le découvert d'un client atteindre un certain montant, ne peut, quelques jours plus tard et sans aucun avertissement préalable, refuser le paiement d'effets de commerce qui aurait pour conséquence de porter le découvert à ce même montant précédemment atteint ; que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait laissé le découvert atteindre la somme de 41 648,23 € le 30 mai 2007, ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas commis de faute en refusant le paiement, les 5 et 15 juin suivants, d'effets tirés pour les montants de 5 524,59 et 7 558,74 tandis que le découvert avait été ramené, à ces dates, aux sommes de 32 211,63 euros et 30 659,06 euros ; qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du code civil.