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09-71749 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized

Numéro de cause 09-71749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had previously filed an appeal against a ruling from the Colmar Court of Appeal, following the judicial liquidation of one of the entities involved, subsequently submitted a complete and final withdrawal of the appeal. The court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must formally be recognized and confirmed by a judicial decision, and therefore, the court formally recognized the total withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized: The court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must formally be recognized and confirmed by a judicial decision, and therefore, the court formally recognized the total withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête notification de la décision mainlevée définitive droit d'enlèvement procédure de récusation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the requirement to record the total withdrawal of the appeal by a final judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to costs/expenses.
Généré par l'IA
16-21905
Withdrawal of Appeal Noted
92-44779
Withdrawal of Appeal Recognized by Judicial Decision
96-40389
Withdrawal of Appeal Acknowledged
03-17762
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
12-11655
Withdrawal of Appeal in Colmar Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the requirement to record the total withdrawal of the appeal by a final judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to costs/expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aisling ;

Attendu que la société Aisling, M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Aisling et Mme X... en qualité de représentant des créanciers de la société Aisling ont formé le 4 décembre 2009 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 1er octobre 2009 ;

Attendu que, par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ainsi que la liquidation judiciaire de la société Aisling, Mme X... étant désignée liquidateur judiciaire ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2011, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Aisling, de M. Y..., ès qualités, et de Mme X..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu 1er octobre 2009 ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport, le 4 novembre 2010 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement total du pourvoi formé par la société Aisling, M. Y..., ès qualités, et Mme X..., ès qualités ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.