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10-22935 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded

Numéro de cause 10-22935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted a formal withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment from the Paris Court of Appeal, which withdrawal was declared by the appellant's counsel on March 21, 2011, subsequent to the filing of the report, thus necessitating that the withdrawal be formally acknowledged by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties under the provision concerning legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded: Consequently, the court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties under the provision concerning legal costs.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire conseil de la partie adverse motifs de cassation modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and must therefore be recorded by judgment, as per this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.