Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, based on Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in the drafting of the operative part of its prior ruling of December 8, 2010, concerning an appeal by a couple against a decision by a local court. The Court, therefore, decided to rectify this error by explicitly ordering the removal of a specific paragraph from the initial judgment's reasoning that incorrectly stated the lower court had violated certain legal texts by not acknowledging a subrogation clause in a sales agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling: The Court, therefore, decided to rectify this error by explicitly ordering the removal of a specific paragraph from the initial judgment's reasoning that incorrectly stated the lower court had violated certain legal texts by not acknowledging a subrogation clause in a sales agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for rectifying a material error in the final judgment.
This clause in the dispositive assigns the costs (dépens) to the Public Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 8 décembre 2010 n° 1450, rendu par la troisième chambre civile sur un pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 2009 par la juridiction de proximité de Manosque ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1450 et dit qu'il y a lieu de supprimer l'alinéa suivant :
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y..., par une clause expresse figurant à l'acte de vente, avait subrogé les époux X..., sous-acquéreurs des lots vendus, dans les droits dont elle disposait, aux termes de son propre acte de vente, à l'encontre de M. Z..., son auteur, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;"
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.