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10-21309 Généré par l'IA

Landlord Eviction Upheld Despite Erroneous Notice Inclusion

Numéro de cause 10-21309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling that upheld a landlord's notice to vacate for sale, despite the notice improperly including both the prior and subsequent versions of an article concerning the right of first refusal for tenants. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that the tenant did not intend to purchase the property and therefore suffered no prejudice from the inclusion of extraneous information regarding a potential price substitution clause from the superseded text.

Regeste Legislator

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articles 700 du code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Landlord Eviction Upheld Despite Erroneous Notice Inclusion: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by noting that the tenant did not intend to purchase the property and therefore suffered no prejudice from the inclusion of extraneous information regarding a potential price substitution clause from the superseded text.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire colocataire droit à la propriété délégation de possession droit à la substitution de la prestation congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
article 455 du Code de procédure civile
2°) alors que dans des conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, l'exposant avait dénoncé l'ambiguïté du congé et son caractère contradictoire équivalant à une absence d'information ;
Article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request concerning legal fees.
Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request related to legal aid/fees.
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11-14096
Landlord Repossession Notice Validity Upheld
89-21217
Landlord's Right to Enforce Notice to Vacate Despite Continued Rent Payments
88-18976
Tenant Eviction Upheld Based on Lease Violation
98-13858
Landlord Notice to Vacate Validity Based on Proof of Non-Speculative Acquisition
JURITEXT000006980082
Landlord Eviction Upheld Despite Defective Notice Regarding Title Due to Unauthorized Post-Termination Subletting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request concerning legal fees.

Article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request related to legal aid/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., qui n'avait pas l'intention de se porter acquéreur du logement dont il était locataire, ne justifiait pas d'un grief tenant à ce que le congé pour vendre ne reproduisait pas seulement les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction postérieure à la loi du 21 juillet 1994, mais aussi un alinéa du même texte dans sa rédaction antérieure à cette loi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant valable le congé pour vendre délivré les 25 et 26 juin 2003 et ordonné l'expulsion des époux X... et de tous occupants de leurs chefs,

aux motifs qu'« il est exact qu'il est reproduit dans le congé à la fois la formulation antérieure incluse dans l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et celle postérieure, soit celle du 21 juillet 1994 ; cependant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure prévoyaient la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux ; l'information a bien été assurée et de plus il n'en résulte aucun préjudice puisque les époux X... n'étaient pas intéressés par une quelconque substitution » (arrêt p. 4, al. 4 à 6),

1°) alors que les motifs relatifs à l'information sur la possibilité de substitution sont inopérants, la formulation pertinente étant celle de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

2°) alors que dans des conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, l'exposant avait dénoncé l'ambiguïté du congé et son caractère contradictoire équivalant à une absence d'information ;

3°) alors que la reproduction dans le congé des mentions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à la fois dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 constitue la violation de ce dernier texte applicable en l'espèce.