Legislator Jurisprudence & Législation
10-17570 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 10-17570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, having filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on February 24, 2010, formally withdrew this appeal through acts filed with the Court of Cassation on September 17, 2010, and February 18, 2011, in favor of the respondents. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, was required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure to record the discontinuance by judgment, thereby officially acknowledging the withdrawal of the appeal and condemning the petitioner to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Jupiter finance aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, was required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure to record the discontinuance by judgment, thereby officially acknowledging the withdrawal of the appeal and condemning the petitioner to the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation qualité pour recourir procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article dictates that the withdrawal of the appeal, made after the report was filed, must be confirmed by a judgment.
Condamne la société Jupiter finance aux dépens
This is the order concerning the legal costs associated with the proceedings.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal of the appeal, made after the report was filed, must be confirmed by a judgment.

DONNE ACTE à la société Jupiter finance du désistement de son pourvoi

This is the primary operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Jupiter finance aux dépens

This is the order concerning the legal costs associated with the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 17 septembre 2010 et 18 février 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jupiter finance se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Revival, Société monterolaise de broyage et la communauté de communes Les Portes de l'Essonne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Jupiter finance du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Jupiter finance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.