Retirement Fund v. Social Security Minister (Withdrawal of Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retirement fund filed an appeal to the Court of Cassation on April 9, 2010, challenging a judgment from the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute involving a physician's estate and the social security minister. The fund formally withdrew its appeal on April 15, 2011, but the court noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on February 15, 2011, leading the Second Civil Chamber of the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal while ordering the costs to be borne by the Public Treasury, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Retirement Fund v. Social Security Minister (Withdrawal of Appeal): The fund formally withdrew its appeal on April 15, 2011, but the court noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on February 15, 2011, leading the Second Civil Chamber of the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal while ordering the costs to be borne by the Public Treasury, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis applicable to the procedure leading to the acknowledgment of the withdrawal.
The provision under which the court acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. X..., à Mme Y..., ès qualités, et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
Qu'à la date du 15 avril 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 2011, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.