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10-20391 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Deadline and Award of Legal Fees

Numéro de cause 10-20391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking review by the highest court withdrew its appeal regarding a dispute with an individual after the deadline for filing a defense brief, prompting the court to accept the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article. Given that the opposing party had timely requested compensation for legal expenses under another article prior to the withdrawal, the court granted a partial award of those requested fees against the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Deadline and Award of Legal Fees: Given that the opposing party had timely requested compensation for legal expenses under another article prior to the withdrawal, the court granted a partial award of those requested fees against the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat article du CPC retrait de la requête délai raisonnable de la procédure avance de frais impayée renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for handling the case, specifically related to the declaration of withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to partially grant the respondent's request for payment due to costs incurred.
Généré par l'IA
12-26269
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-19875
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-22673
Appeal Withdrawal and Award of Costs
96-20620
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13-27134
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

Applied to partially grant the respondent's request for payment due to costs incurred.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for handling the case, specifically related to the declaration of withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 8 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant M. X... ;

Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 14 février 2001, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.