Withdrawal of Appeal and Order for Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Metz formally withdrew their appeal, leading the Supreme Court to accept this withdrawal, as per the relevant procedural code. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and, accepting a timely request based on the relevant article concerning litigation expenses, also ordered the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing parties for their legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... et la société Groupama Grand Est aux dépens; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and, accepting a timely request based on the relevant article concerning litigation expenses, also ordered the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing parties for their legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, this provision is the procedural basis referenced for handling the case, although the dispositive directly addresses the consequences of the withdrawal.
Used to order the payment of litigation costs based on an indemnity claim.
This implicitly invokes the rules governing the allocation of costs, typically found in articles like Art. 700 or specific cost provisions, although no specific cost article number is explicitly numbered in the final orders concerning the general costs ('dépens'). However, based on common practice and context, if no specific article is cited for the general costs, only the explicitly cited articles are included. Since the only explicit procedural/substantive articles cited in the dispositive are Art. 1026 (context) and Art. 700 (costs/indemnity), and the imposition of general costs ('aux dépens') is an action based on procedural law, we list the explicitly cited articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et la société Groupama Grand Est se sont pourvus en cassation le 7 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Metz dans un litige les opposant à la société Pronova BKK et à M. Y... ;
Qu'à la date du 23 févier 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Pronova BKK et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Groupama Grand Est d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... et la société Groupama Grand Est de leur désistement ;
Condamne M. X... et la société Groupama Grand Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Groupama Grand Est à payer à la société Pronova BKK et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.