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11-40008 Généré par l'IA

Levy Right and Equality Challenge Referral

Numéro de cause 11-40008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered questions regarding whether a specific levy right established by a 1819 law infringes upon the principle of equality under the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and whether it violates the right to property. The Court determined that the question concerning the right to equality presented a serious issue because it created a distinction based solely on nationality among heirs inheriting property located in the territory, warranting referral to the Constitutional Council; however, the Court found that the challenge to the right to property was not sufficiently serious as the challenged provision did not alter the fundamental nature of property rights, and therefore dismissed the referral for that second question.

Regeste Legislator

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Levy Right and Equality Challenge Referral: The Court determined that the question concerning the right to equality presented a serious issue because it created a distinction based solely on nationality among heirs inheriting property located in the territory, warranting referral to the Constitutional Council; however, the Court found that the challenge to the right to property was not sufficiently serious as the challenged provision did not alter the fundamental nature of property rights, and therefore dismissed the referral for that second question.

Mots-clés

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droit à la propriété égalité de traitement constitutionnelle constatation de droits subjectifs droit des personnes droit au mariage droit distinct et permanent
Généré par l'IA
12-16969
Expropriation Law Constitutionality Challenge After Prior Council Ruling
17-40037
Supreme Court Referral on Registration Duty Assessment and Constitutional Review of Tax Code Article 757 B
10-88819
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2302114
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01-83504
Appeal Regarding Lifting of Civil, Civic, and Family Rights Restrictions Rejected by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

This provision is explicitly cited in the question referred to the Constitutional Council as the basis for the potential violation of the principle of equality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d'une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Et attendu, d'autre part, que la seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'atteinte que la disposition critiquée porte au droit de propriété ne revêt pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de celui-ci s'en trouvent dénaturés ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question suivante : Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'autre question ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.