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10-19172 Généré par l'IA

Failure to Timely Deposit Appealed Decision and Proof of Service

Numéro de cause 10-19172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to timely deposit a copy of the appealed decision along with its act of service, as required by the procedural rules mandating such submission within the deadline set for filing the appeal brief.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile; Failure to Timely Deposit Appealed Decision and Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure preuve de la notification droit de consigner appel d'offres infructueux recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article authorized the Court to examine the admissibility of the appeal on its own motion.
article 979 du code de procédure civile
This article establishes the mandatory requirement to file a copy of the contested decision and its service document, the violation of which leads to the inadmissibility ruling.
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89-21174
Failure to Submit Copy of Decision in Appeal
03-11955
Appeal Inadmissibility for Untimely Proof of Service
04-17478
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing Before Service
93-82827
Failure to File Timely Appeal Brief Renders Cassation Inadmissible
88-16289
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Proven Prejudice from Service Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

This article establishes the mandatory requirement to file a copy of the contested decision and its service document, the violation of which leads to the inadmissibility ruling.

Article 1015 du code de procédure civile

This article authorized the Court to examine the admissibility of the appeal on its own motion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que M. Karim X... s'est pourvu en cassation, le 14 juin 2010, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2010 ; que la copie de l'acte de signification de cet arrêt n'a pas été déposée dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé contre cet arrêt, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.