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10-16414 Généré par l'IA

Divorce Court Competence in Joint Credit Reimbursement

Numéro de cause 10-16414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the divorce of a couple married without a marriage contract, one spouse appealed a decision that rejected his claim for reimbursement of joint credits. The appellant argued the divorce court was incompetent to rule on such a claim, which should be reserved for the subsequent liquidation of the matrimonial regime. The high court upheld the rejection, reasoning that since the appellate court correctly determined it lacked the power to rule on the claim, which falls within the purview of the liquidation and division of assets, dismissing the claim was proper, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 267 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Art. 267 du code civil; Divorce Court Competence in Joint Credit Reimbursement: The appellant argued the divorce court was incompetent to rule on such a claim, which should be reserved for the subsequent liquidation of the matrimonial regime. The high court upheld the rejection, reasoning that since the appellate court correctly determined it lacked the power to rule on the claim, which falls within the purview of the liquidation and division of assets, dismissing the claim was proper, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours contrat commun conjoint cause de divorce déficit de l'union conjugale dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 267 du code civil
codecivil
article 700 du code de procédure civile
The Court of Cassation rejected the request based on this article.
Art. 267 du code civil
Cited in the sole ground of appeal, although the Court of Cassation ultimately rejects the appeal, upholding the lower court's decision based on the principle that the divorce judge is incompetent to rule on liquidation matters.
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14-18196
Reimbursement of Joint Debt vs. Child Support Damages Prescription
07/00856
Spouse Reimbursement for Post-Separation Joint Loan Dispute
07/13174
Reimbursement of Household Debts During Community Property Liquidation
86-19328
Spousal Property Reimbursement Claim in Divorce Dismissed
JURITEXT000006946154
Matrimonial Property Liquidation and Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 267 du code civil

Cited in the sole ground of appeal, although the Court of Cassation ultimately rejects the appeal, upholding the lower court's decision based on the principle that the divorce judge is incompetent to rule on liquidation matters.

article 700 du code de procédure civile

The Court of Cassation rejected the request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 24 avril 1937, a été prononcé le 28 février 2008 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2009), de l'avoir débouté de ses demandes, y compris celle relative au remboursement des crédits communs, alors, selon le moyen, que le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à payer la moitié des crédits communs, après avoir affirmé dans les motifs qu'il «n'est pas recevable en sa demande», au lieu de se déclarer incompétente et réserver les droits du juge ultérieurement saisi de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur la demande litigieuse, laquelle ne pouvait être examinée qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel l'a, à bon droit, rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes, y compris celle relative au remboursement des crédits communs ;

AUX MOTIFS QUE, « si le juge conciliateur peut mettre les remboursements des crédits à la charge de l'un ou l'autre des époux, chacun des époux reste débiteur de ces créances ; au stade du divorce, le juge ne peut qu'ordonner la liquidation du régime matrimonial dans le calcul duquel entreront les créances acquittées au nom de la communauté par les époux ensemble et séparément ; ainsi, monsieur X... n'est pas recevable en sa demande» ;

ALORS QUE le juge du divorce est incompétent pour statuer sur une demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en déboutant dans le dispositif de sa décision monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse à payer la moitié des crédits communs, après avoir affirmé dans les motifs qu'il « n'est pas recevable en sa demande », au lieu de se déclarer incompétente et réserver les droits du juge ultérieurement saisi de la liquidation, la Cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil.