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11/02400 Généré par l'IA

Joinder of Connected Family Court Appeal Cases

Numéro de cause 11/02400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The appellate court addressed an appeal filed by one party against a family court judgment dated March 10, 2011, while another related proceeding was already pending before the court, leading to a procedural matter regarding the connection of these cases. The court reasoned that because the cases concern the same prior decision and involve a clear connection (*connexité*), it was appropriate under the Code of Civil Procedure to order the joining (*jonction*) of the appeal case number 11/02400 with the already registered case number 11/2190, assigning the combined file to the latter number.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Joinder of Connected Family Court Appeal Cases: The court reasoned that because the cases concern the same prior decision and involve a clear connection (*connexité*), it was appropriate under the Code of Civil Procedure to order the joining (*jonction*) of the appeal case number 11/02400 with the already registered case number 11/2190, assigning the combined file to the latter number.

Mots-clés

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décisions incidentes code de procédure civile registre de l'état civil jonction de causes qualité pour recourir procédure de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited in the order to justify the procedural action taken (joinder of proceedings).

article 910 du code de procédure civile

Cited in the order to justify the procedural action taken (joinder of proceedings).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 10 Mai 2011

Jugement (No 11/67)

rendu le 10 Mars 2011

par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

RG N : 11/02400 joint au dossier 11/2190

APPELANTE

Madame Hélène X...

représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI

INTIME

Monsieur Kévin Y...

défaillant

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/02400 Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/2190;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures 11/02400 et 11/2190 sous le numéro 11/2190 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 10 Mai 2011