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10-30254 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 10-30254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the death of the appellant, who had appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, and subsequently determined that the proceedings must be interrupted. The court ordered the designated representatives to notify the deceased's heirs and granted them a three-month period from the date of the decision to formally resume the instance, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll.

Regeste Legislator

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Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier motifs de cassation allocation de décès classement de la procédure ouverture du testament
Généré par l'IA
20-23304
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
21-25206
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Henri X... s'est pourvu en cassation le 29 janvier 2010 contre un arrêt rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à M. Y... ;

Attendu que Henri X... est décédé le 11 septembre 2010 et que son décès a été notifié ;

Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de trois mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise l'affaire sera radiée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la SCP Hemery et Thomas Raquin un délai de trois mois à compter de ce jour pour la reprise de l'instance par les héritiers de Henri X... ;

Dit qu'en l'absence de reprise d'instance en ce délai, l'affaire sera radiée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 14 septembre 2011 à 9h30.

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.