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09-67297 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Date Error in 2010 Judgment

Numéro de cause 09-67297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court exercised its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in a prior judgment issued on November 17, 2010, where the year "2009" was incorrectly cited on multiple lines of page 2 instead of the intended year "1989," leading the Court to order that the erroneous dates be replaced with "1989" in the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectifies Date Error in 2010 Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile erreur manifeste interprétation de l'arrêt entrée en force abus de droit droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This addresses the allocation of costs in the rectification proceeding.
Généré par l'IA
10-10564
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Date
04-30307
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
08-20217
Supreme Court Correction of Material Error Regarding Dismissal of Third Parties
09-16191
Supreme Court Judgment Rectification and Remand for Error Correction
08-40018
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

Dit qu'à la page 2 de l'arrêt, la date "2009" aux lignes susvisées sera remplacée par la date 1989

This is the specific order executing the correction of the material error.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This addresses the allocation of costs in the rectification proceeding.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural order detailing how the rectification should be recorded.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 17 novembre 2010 en ce qu'il a été fait mention à la page 2, ligne 7 : "du 5 janvier 2009," à la ligne 11 : de "novembre 2009" et à la ligne 14: "du 5 janvier 2009" alors qu'il s'agissait de l'année : "1989"

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 1353 rendu le 17 novembre 2010 par la troisième chambre civile ;

Dit qu'à la page 2 de l'arrêt, la date "2009" aux lignes susvisées sera remplacée par la date 1989 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.