Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-17727 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling on Time-Barring

Numéro de cause 10-17727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only rejected an objection of statutory time-barring and referred the case back to the commercial court without finally settling the principal matter, did not constitute a final judgment on the merits or an excess of power allowing an independent appeal, as required by procedural rules for interlocutory rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, article 700 du code procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling on Time-Barring: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente condition de recevabilité recours contre décision de renvoi pouvoir réglementaire pouvoir de décision refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the general rule that an appeal can only be lodged against a final judgment that rules on the merits, which is the basis for declaring the current appeal inadmissible.
article 700 du code procédure civile
This article was used to rule on the request for costs and to order the appellants to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
10-16932
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling Rejection
90-19629
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Decision
00-46415
Appeal Inadmissible Due to Partial Interlocutory Decision
88-40381
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the general rule that an appeal can only be lodged against a final judgment that rules on the merits, which is the basis for declaring the current appeal inadmissible.

article 700 du code procédure civile

This article was used to rule on the request for costs and to order the appellants to pay a sum to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Chrisalex de son désistement ;

Sur la recevabilité du pourvoi de M. et Mme X..., contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant la Société générale à M. et Mme X... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce ; qu'à les supposer fondés, les griefs du pourvoi pris de la violation des règles relatives au sursis à statuer, à l'interprétation des jugements et à la violation de la chose jugée, ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.