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10-30750 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Montpellier Court of Appeal Case

Numéro de cause 10-30750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an appeal filed against a decision from the Montpellier Court of Appeal, the parties who initiated the appeal formally withdrew their appeal subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and, noting that the opposing parties had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, partially granted that request by ordering the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Montpellier Court of Appeal Case: The Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and, noting that the opposing parties had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, partially granted that request by ordering the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile commandement de payer dépens retrait de l'assistance judiciaire avance de frais procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order to award costs to the opposing party based on this provision.
Généré par l'IA
03-15972
Appeal Withdrawal and Costs in Montpellier Case
20-16959
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered
00-40047
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Montpellier Case
00-11046
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
00-40019
Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Montpellier Judgment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order to award costs to the opposing party based on this provision.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ;

Qu'à la date du 17 février 2011, et postérieurement au 16 février 2011, date du dépôt du rapport, M. X... et la SCI Diane ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. et Mme Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la SCI Diane d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Diane de leur désistement ;

Condamne M. X... et la SCI Diane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Diane à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.